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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Préserver la santé et la sécurité au travail> La mission d'inspection
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La mission d'inspection

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Chaque collectivité doit désigner un Agent Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection (ACFI) dans le domaine des règles d'hygiène et de sécurité. Il contribue, à travers l'élaboration de son diagnostic sécurité, à une meilleure connaissance du niveau de sécurité dans la collectivité.

SA DESIGNATION

L'autorité territoriale désigne un ACFI soit parmi les agents de la collectivité soit en conventionnant avec le CDG 35.
Il reçoit une formation préalablement à sa prise de fonction.

SA MISSION

L'ACFI réalise un diagnostic complet de conformité aux dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité définies dans le code du travail.
En cas d'urgence, l'ACFI propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaire.






 

LE CONVENTIONNEMENT AVEC LE CDG

L'inspection en matière d'hygiène et de sécurité repose sur une démarche spécifique, encadrée par une méthodologie propre et identifiée par des phases spécifiques.
Dans son rapport laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale, les points de non-conformité réglementaires recensés au cours de la visite dans la collectivité sont mis en évidence. Les références réglementaires étayant les observations de non conformité listées servent de base aux actions à mettre en œuvre pour être en conformité.
Ce diagnostic vous sera utile dans le cadre de la réalisation du document unique d'évaluation des risques professionnels.
La collectivité souhaitant être accompagnée dans la définition d'un plan d'actions peut solliciter l'intervention d'un conseiller en prévention.

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