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La fin de fonction
Plusieurs dispositifs peuvent amener le fonctionnaire à quitter la Fonction Publique Territoriale, à la fin de son activité ou au cours de celle-ci.
L'ADMISSION A LA RETRAITE
La demande écrite d'admission à la retraite doit être adressée à l'autorité territoriale au moins 6 mois avant le départ à la retraite. Dans le cadre de la pension relevant du régime spécial, le dossier de retraite est constitué par l'intermédiaire du dernier employeur.
Confer la rubrique :
> La retraite
LA DEMISSION
La démission résulte d'une volonté délibérée du fonctionnaire de rompre en cours de carrière tout lien avec l'administration. Cependant, afin d'être effective, la démission présentée par l'agent doit être acceptée par l'autorité territoriale :
- la demande de démission de l'agent doit être formulée par écrit à l'autorité territoriale, de façon non équivoque
- la demande doit préciser qu'il s'agit d'une rupture définitive et non momentanée
- la date d'effet est librement choisie par l'administration, dans l'intérêt du service et en application du principe de continuité du service
- l'autorité territoriale peut refuser la démission en motivant ce refus
- la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage, excepté sous certaines conditions notamment démission pour « motif légitime » tel que la nécessité de suivre son conjoint
LA RUPTURE CONVENTIONNELLE
La rupture conventionnelle résulte d’un accord entre l’agent et son autorité territoriale. Il s’agit d'une possibilité de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions. Elle entraine la fin de contrat ou la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.
LE LICENCIEMENT
Il convient de distinguer plusieurs types de licenciements :
- le licenciement en cas de perte des conditions générales d'accès à la fonction publique territoriale (perte des droits civiques...)
- le licenciement pour insuffisance professionnelle
- le licenciement pour faute disciplinaire dans le respect des procédures
- le licenciement en cas de suppression de poste pour des raisons économiques et après l'avis du CTP
- le licenciement pour inaptitude physique totale et définitive pour raison de santé et après l'examen préalable d'un reclassement sur un autre poste
LE CHOMAGE
La circulaire du 21 février 2011 a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.
LE DECES
Plusieurs démarches administratives doivent être opérées par l'employeur après le décès d'un agent : versement du traitement, versement du capital décès, versement d'éventuelles allocations.
La fin du stage
Confer la rubrique :
> La période de stage
