AccessibilitéAidePlan du site
Accéder à votre espace

Vous n'êtes pas connecté

CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Préparer la retraite et la fin de fonction> La fin de fonction

La fin de fonction

Augmenter la taille des caractèresréduire la taille des caractèresenvoyer à un contactimprimer la pagepartager sur LinkedIn

Plusieurs dispositifs peuvent amener le fonctionnaire à quitter la Fonction Publique Territoriale, à la fin de son activité ou au cours de celle-ci.

L'ADMISSION A LA RETRAITE

La demande écrite d'admission à la retraite doit être adressée à l'autorité territoriale au moins 6 mois avant le départ à la retraite. Dans le cadre de la pension relevant du régime spécial, le dossier de retraite est constitué par l'intermédiaire du dernier employeur.

Confer la rubrique :
> La retraite

LA DEMISSION

La démission résulte d'une volonté délibérée du fonctionnaire de rompre en cours de carrière tout lien avec l'administration. Cependant, afin d'être effective, la démission présentée par l'agent doit être acceptée par l'autorité territoriale :

  • la demande de démission de l'agent doit être formulée par écrit à l'autorité territoriale, de façon non équivoque
  • la demande doit préciser qu'il s'agit d'une rupture définitive et non momentanée
  • la date d'effet est librement choisie par l'administration, dans l'intérêt du service et en application du principe de continuité du service
  • l'autorité territoriale peut refuser la démission en motivant ce refus
  • la démission n'ouvre pas droit aux allocations chômage, excepté sous certaines conditions notamment démission pour « motif légitime » tel que la nécessité de suivre son conjoint

LE LICENCIEMENT

Il convient de distinguer plusieurs types de licenciements :

  • le licenciement en cas de perte des conditions générales d'accès à la fonction publique territoriale (perte des droits civiques...)
  • le licenciement pour insuffisance professionnelle
  • le licenciement pour faute disciplinaire dans le respect des procédures
  • le licenciement en cas de suppression de poste pour des raisons économiques et après l'avis du CTP
  • le licenciement pour inaptitude physique totale et définitive pour raison de santé et après l'examen préalable d'un reclassement sur un autre poste

LE CHOMAGE

La circulaire du 21 février 2011 a pour objet de préciser les situations ouvrant droit à l'assurance chômage pour les agents publics civils afin de répondre aux difficultés relatives à l'adaptation de la réglementation du régime d'assurance chômage aux spécificités de la fonction publique.

LE DECES

Plusieurs démarches administratives doivent être opérées par l'employeur après le décès d'un agent : versement du traitement, versement du capital décès, versement d'éventuelles allocations.

La fin du stage

Confer la rubrique :
> La période de stage

haut de page

Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

Envoyer à un contact

captcha  

Les champs suivis d'un * sont obligatoires

EnyoyerAnnuler