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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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La formation

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Face à l'évolution des métiers, des technologies et des organisations, les collectivités doivent permettre l'adaptation permanente du personnel à son poste de travail, afin de faciliter son évolution professionnelle. Elles sont tenues de participer au financement de différentes actions de formation.

Le plan de formation

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale rappelle l'obligation pour toute collectivité d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel articulant les objectifs et les besoins de la collectivité en termes de services rendus et ceux des agents en matière de compétences.

Les quatre CDG bretons et la délégation régionale du CNFPT ont mené un travail commun pour forger une démarche et des outils d'accompagnement des collectivités dans l'élaboration de leur charte et règlement de formation.

Il appartient à chaque collectivité d'adapter ces trames à sa situation, puis de choisir les conditions de diffusion en interne de ces outils au service de sa politique de formation, selon les étapes suivantes :

  • Prendre connaissance des trames-types et créer ses propres documents
  • Recenser les règles internes existantes dans la collectivité
  • Cadrer les grands principes : qui est le référent interne pour les agents et les services en matière de formation ? Quels cadrages financiers pour l'activité formation de sa collectivité ? Qui valide une demande de formation ? Etc...
  • Personnaliser cette trame pour la collectivité en concertation avec le personnel
  • Rédiger et diffuser le document obtenu auprès du personnel selon des modalités à préciser

Lorsque la collectivité transmettra le plan de formation au Comité Technique, elle pourra y joindre cette charte et ce règlement personnalisés, qui fourniront au CT une meilleure compréhension de son projet global pour la formation.

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée le CPA dans le secteur public en remplacement du DIF. Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent au 1er janvier 2017, à l’exception des dispositions relatives au système en ligne gratuit lesquelles entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2020.

Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large : le compte personnel d’activité (CPA), qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC). Il a pour objectif de renforcer l’autonomie de son titulaire dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle.

L'alimentation du CPF est de 24 h par an dans la limite de 120 h puis de 12 h par an dans la limite de 150 h pour tout agent à temps complet ou à temps partiel. Ce crédit est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non-complet (décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - article 3 et ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - article 3).

Les employeurs publics doivent tenir informés leurs agents du nombre d'heures dont ils disposent.

Les nouveaux droits acquis au titre du compte personnel de formation au titre de l'année 2017 seront automatiquement alimentés sur le compte moncompteactivite.gouv.fr au printemps de l'année 2018.

Concernant le déploiement numérique du CPF, les employeurs publics doivent conduire un certain nombre de chantiers d'ici le mois de juin 2018. Trois processus sont identifiés :

  • la reprise du droit individuel à la formation
  • l’alimentation annuelle du compte
  • la décrémentation des droits.

Pour en savoir plus :

> FAQ sur le CPF

> DIF / CPF : ce qui change pour les agents publics

> Fascicule 1 : la reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation

> Fascicule 2 : l'alimentation annuelle du CPF

> Fascicule 3 : la décrémentation des droits consommés par les agents

> Exemple d'attestation CPF

> Calendrier reprise DIF

Pour tous renseignements : anne.bivaud@cdg35.fr

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Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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