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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Le conseil de discipline

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Le Conseil de discipline de premier degré est une émanation des Commissions Administratives Paritaires tant en ce qui concerne les représentants du personnel que les représentants des élus.

Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif.
Le conseil de discipline n'est pas compétent pour les agents non-titulaires.

SA COMPOSITION

Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants.

Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré.

SON FONCTIONNEMENT

Le tableau des sanctions disciplinaires (lien à compléter)
La procédure de saisine (lien à compléter)
Le secrétariat du Conseil de discipline (lien à compléter)

SES COMPÉTENCES

SANCTIONS FORME
1er groupe
(absence d'avis du Conseil de discipline)
Avertissement Lettre AR
Blâme Arrêté (modèle)
Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum Arrêté (modèle)
2ème groupe
(avis préalable du Conseil de discipline)
Abaissement d'échelon (s) Arrêté (modèle)
Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours Arrêté (modèle)
3ème groupe
(avis préalable du Conseil de discipline)
Rétrogradation Arrêté (modèle)
Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans Arrêté (modèle)
4ème groupe
(avis préalable du Conseil de discipline)
Mise à la retraite d'office Arrêté (modèle)
Révocation Arrêté (modèle)

 

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