Le conseil de discipline
Le Conseil de discipline de premier degré est une émanation des Commissions Administratives Paritaires tant en ce qui concerne les représentants du personnel que les représentants des élus.
Il est présidé par un magistrat de l'ordre administratif.
Le conseil de discipline n'est pas compétent pour les agents non-titulaires.
SA COMPOSITION
Au sein du collège des représentants des élus (employeurs) de la CAP est effectué un tirage au sort afin de désigner les membres titulaires et suppléants.
Les représentants du personnel sont membres de la CAP (catégorie A, B ou C) appartenant au même groupe hiérarchique que le fonctionnaire déféré.
SON FONCTIONNEMENT
Le tableau des sanctions disciplinaires (lien à compléter)
La procédure de saisine (lien à compléter)
Le secrétariat du Conseil de discipline (lien à compléter)
SES COMPÉTENCES
- Le guide du droit disciplinaire
- Fiche statut discipline : la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux
- Fiche statut discipline : les sanctions disciplinaires
- Fiche statut discipline : la suspension
- Fiche statut discipline : l'abandon de poste
| SANCTIONS | FORME | |
|---|---|---|
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1er groupe (absence d'avis du Conseil de discipline) |
Avertissement | Lettre AR |
| Blâme | Arrêté (modèle) | |
| Exclusion temporaire de fonctions de 3 jours maximum | Arrêté (modèle) | |
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2ème groupe (avis préalable du Conseil de discipline) |
Abaissement d'échelon (s) | Arrêté (modèle) |
| Exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours | Arrêté (modèle) | |
|
3ème groupe (avis préalable du Conseil de discipline) |
Rétrogradation | Arrêté (modèle) |
| Exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans | Arrêté (modèle) | |
|
4ème groupe (avis préalable du Conseil de discipline) |
Mise à la retraite d'office | Arrêté (modèle) |
| Révocation | Arrêté (modèle) | |
