Le comité médical départemental

Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet. Cette instance médicale consultative donne des avis sur les questions liées à la santé des agents chaque fois que des dispositions statutaires le prévoit avant que les décisions ne soient prises par l'autorité territoriale.

SA COMPOSITION

Le comité médical départemental est composé de praticiens de médecine générale (au nombre de deux) et de spécialistes des affections graves donnant droit aux congés de longue maladie ou de longue durée (un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint l'agent).
Le comité médical départemental élit son président parmi les deux praticiens de médecine générale.

SES MISSIONS

Le comité médical départemental émet des avis sur l'octroi et le renouvellement des congés maladie, les réintégrations à temps partiel thérapeutique, les reclassements pour inaptitude physique, la nécessité d'aménagement des conditions de travail après un congé de maladie, les questions d'aptitude ou inaptitude physique aux fonctions.

SON FONCTIONNEMENT

Le secrétariat du comité médical départemental est assuré par la Direction Départementales de la Cohésion Sociale et de la protection des Populations.
La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est adressée par la collectivité de l'agent.
Le dossier doit comprendre des pièces médicales et administratives.
Le planning des séances est établi annuellement.
Le procès verbal est adressé à l'autorité territoriale.

Les coordonnées :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
www.bretagne.sante.gouv.fr

Comité médical départemental
15 avenue de Cucillé
CS 90000
35919 RENNES CEDEX 9
Tél : 02.99.28.36.01
Tél : 02.99.28.36.21