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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Saisir les instances consultatives> Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

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Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, ou le Comité Technique en son absence, a pour mission de contribuer à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à la protection de la santé physique et mentale et la sécurité des agents au travail. Organisme consultatif, son avis sera sollicité sur toutes les questions relatives à la prévention des risques professionnels.

SA COMPOSITION

Les collectivités et établissements sont tenus de créer un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dès que le seuil de 50 agents est atteint.

Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité désignés par l'autorité territoriale et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.

SES MISSIONS

Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail veille à l'amélioration des conditions de travail des agents, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et prend toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail. Il procède à l'analyse des risques professionnels et donne un avis sur le programme annuel de prévention de ces risques.

Pour assurer au mieux leurs missions, les membres bénéficient d'une formation en hygiène et sécurité et un droit d'accès aux locaux. Elle est assurée par le CDG 35 et l’antenne départementale du CNFPT, dans le cadre d'une convention de partenariat visant à proposer une offre unique et une organisation commune des formations.

SON FONCTIONNEMENT

- Le CHSCT se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.

- Le planning des séances peut être établi annuellement.

- Les propositions et avis sont portés à la connaissance des agents dans un délai d'un mois.

LES TEXTES DE LOIS

> Décret n° 85-603 du 10 juin 1985

> Décret n° 85-565 du 30 mai 1985

> Circulaire du 12 octobre 2012

> Note d'information n° ARCB1632468N du 26 décembre 2016

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