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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Gérer les RH> Saisir les instances consultatives> La Commission de Réforme
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La Commission de Réforme

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Une commission de réforme est instituée par département sur arrêté du Préfet. Cette instance médicale et paritaire est obligatoirement consultée, selon les dispositions réglementaires et plus particulièrement sur les refus d'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles, les allocations temporaires d'invalidité, les mises en retraite pour invalidité.

SA COMPOSITION

Le Centre de Gestion gère le secrétariat des 9 commissions de réforme pour toutes les collectivités et établissements affiliés ou non au Centre de Gestion.

Présidée par un élu du Centre de Gestion, Grégoire LEBLOND, chaque commission de réforme est composée de deux praticiens de médecine générale (et éventuellement d'un spécialiste), de deux représentants de l'administration et de deux représentants du personnel issus des commissions administratives paritaires de la catégorie hiérarchique de l'agent concerné, ou d'électeurs à cette CAP.

SES MISSIONS

La commission de réforme apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l'imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l'exercice des fonctions.

SON FONCTIONNEMENT

La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance est adressée par la collectivité de l'agent au secrétariat de la commission de réforme assuré par le service Conditions de Travail du Centre de Gestion.

Le contenu du dossier diffère en fonction de la nature de la demande.

Le planning des séances est établi annuellement. Les dossiers complets doivent être parvenus un mois avant la date de séance.

Le procès verbal est adressé à l'autorité territoriale.

Pour en savoir plus

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Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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