Le plan de formation

La loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale rappelle l'obligation pour toute collectivité d'établir un plan de formation annuel ou pluriannuel articulant les objectifs et les besoins de la collectivité en terme de services rendus et ceux des agents en matière de compétences.

Enjeu majeur pour le maintien de la qualité du service public, les quatre CDG bretons et la délégation régionale du CNFPT ont mené un travail commun pour forger une démarche et des outils d'accompagnement des collectivités dans l'élaboration de leur charte et règlement de formation.

Il appartient à chaque collectivité d'adapter ces trames à sa situation puis de choisir les conditions de diffusion en interne de ces outils au service de sa politique de formation, selon les étapes suivantes :

• Prendre connaissance des trames-types et créer ses propres documents
• Recenser les règles internes existantes dans la collectivité
• Cadrer les grands principes : qui est le référent interne pour les agents et les services en matière de formation ? Quels cadrages financiers pour l'activité formation de sa collectivité ? Qui valide une demande de formation ? Etc...
• Personnaliser cette trame pour la collectivité en concertation avec le personnels
• Rédiger et diffuser le document obtenu auprès du personnel selon des modalités à préciser

Lorsque la collectivité transmettra le plan de formation au CTP, elle pourra y joindre cette charte et ce règlement personnalisés, qui fourniront au CTP une meilleure compréhension de son projet global pour la formation.

> Imprimé de saisine du CTP départemental