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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Les instances du dialogue social

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Le bon fonctionnement d'une collectivité est notamment conditionné par la prise en compte de la situation des agents qui la compose. Ainsi, des instances consultatives sont chargées de rendre des avis sur des situations individuelles ou sur les modalités d'organisation des services de la collectivité.

LES INSTANCES consultatives

Le conseil supérieur de la fonction publique (CSFPT)

Il s'agit d'un organisme consulté par le gouvernement pour avis sur les projets de lois, de décrets et sur toute question intéressant la fonction publique territoriale.

La commission administrative paritaire (CAP)

Il s'agit d'un organe consultatif composé de représentants des collectivités et de représentants du personnel. La CAP est consultée pour avis, avant toute grande étape de la carrière du fonctionnaire (avancement de grade, détachement, refus de titularisation par exemple). Un agent peut dans certains cas, saisir lui même la CAP (révision de notation, refus de démission, refus d'autorisation de travail à temps partiel par exemple).
> Consulter la rubrique " Les Commissions Administratives Paritaires ".

Le comité technique (CT)

Il s'agit d'un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité et de représentants du personnel. Il est compétent pour toutes les questions d'organisation générale du travail et d'hygiène et sécurité (organisation du travail, ARTT, règlement intérieur, suppression d'un poste par exemple). Il est institué dans toute collectivité de plus de 50 agents (fonctionnaires et non titulaires occupant un emploi permanent). Les collectivités de moins de 50 agents relèvent du CT départemental qui siège au CDG 35.
Consultez la rubrique :
> Consulter la rubrique "Le Comité technique ".

La commission de réforme

Une commission de réforme est instituée par département sur arrêté du Préfet. Cette instance médicale et paritaire est obligatoirement consultée, selon les dispositions réglementaires et plus particulièrement sur les refus d'imputabilité des accidents du travail et des maladies professionnelles, les allocations temporaires d'invalidité, les mises en retraite pour invalidité.
> Consulter la rubrique "La commission de reforme".

LE Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)

Les collectivités et établissements sont tenus de créer un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), dès que le seuil de 50 agents est atteint.
Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité désignés par l'autorité territoriale et des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail veille à l'amélioration des conditions de travail des agents, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et prend toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité au travail. Il procède à l'analyse des risques professionnels et donne un avis sur le programme annuel de prévention de ces risques.
> Consulter la rubrique "le CHSCT"

LES ORGANISATIONS SYNDICALES

La création de sections syndicales et l'adhésion à une organisation sont un droit.

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