Les instances du dialogue social

Le bon fonctionnement d'une collectivité est notamment conditionné par la prise en compte de la situation des agents qui la compose. Ainsi, des instances consultatives sont chargées de rendre des avis sur des situations individuelles ou sur les modalités d'organisation des services de la collectivité.

LES INSTANCES consultatives

Le conseil supérieur de la fonction publique (CSFPT)

Il s'agit d'un organisme consulté par le gouvernement pour avis sur les projets de lois, de décrets et sur toute question intéressant la fonction publique territoriale.

La commission administrative paritaire (CAP)

Il s'agit d'un organe consultatif composé de représentants des collectivités et de représentants du personnel. La CAP est consultée pour avis, avant toute grande étape de la carrière du fonctionnaire (avancement de grade, détachement, refus de titularisation par exemple). Un agent peut dans certains cas, saisir lui même la CAP (révision de notation, refus de démission, refus d'autorisation de travail à temps partiel par exemple).
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Le comité social territorial (CsT)

Il s'agit d'un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité et de représentants du personnel. Il est compétent pour toutes les questions d'organisation générale du travail et d'hygiène et sécurité (organisation du travail, ARTT, règlement intérieur, suppression d'un poste par exemple). Il est institué dans toute collectivité de plus de 50 agents (fonctionnaires et non titulaires occupant un emploi permanent). Les collectivités de moins de 50 agents relèvent du CT départemental qui siège au CDG 35.
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Le Conseil médical en formation plénière

Le Conseil médical en formation plénière apprécie la réalité des infirmités invoquées par un agent relevant de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales), la preuve de l'imputabilité en cas de non reconnaissance par les collectivités, les conséquences et le taux d'invalidité qu'elles entraînent et se prononce sur une éventuelle incapacité permanente à l'exercice des fonctions.
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Le Conseil médical en formation restreinte

Le conseil médical en formation restreinte est composé de trois médecins titulaires et un ou plusieurs médecins suppléants, désignés par le préfet. Un médecin est désigné par le préfet parmi les médecins titulaires pour assurer la présidence du conseil médical.
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Le CST en formation spécialisée santé, sécurité et conditions de travail

Au regard de l’effectif global de l’ensemble des collectivités et établissements de moins de 50 agents affiliés au Centre de Gestion et couvert par le CST départemental, une formation spécialisée départementale en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail a été créée auprès du CDG.
Cette instance est lieu de réflexion et de concertation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. Elle émet des avis, qui doivent être demandés préalablement à la délibération, sur les questions d'organisation générale du travail et de prévention (hygiène et sécurité).
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