La médiation préalable obligatoire

Expérimentée dans plus de 240 collectivités depuis 2018, la procédure de médiation préalable obligatoire est pérennisée et généralisée par le décret n°2022-433 du 25 mars 2022.

La médiation préalable obligatoire : une solution de règlement à l'amiable des différends

Depuis le 1^er avril 2022, les recours formés contre les décisions individuelles " défavorables " concernant la situation de certaines personnes devront être précédés d'une tentative de médiation.

Le décret prévoit ainsi les modalités de mise en oeuvre de cette procédure de médiation préalable obligatoire et fixe en particulier les modalités et délai d'engagement de cette procédure. Il définit également les catégories de décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire et identifie les instances et autorités chargées d'assurer cette mission (cf. liste ci-dessous).

La procédure de médiation préalable obligatoire est assurée par le Centre de Gestion, dès lors que la collectivité ou l'établissement concerné a conclu au préalable une convention avec celui-ci.

À noter : Les collectivités qui avaient déjà adhéré à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire avant le 31 décembre 2018 doivent délibérer à nouveau et signer une nouvelle convention avec le CDG 35.

> Consulter le décret

> Modèle de délibération d'adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire

> Convention d'adhésion à la procédure de médiation préalable obligatoire assurée par le CDG 35