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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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La médiation préalable obligatoire

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Depuis le 1er avril 2018, les collectivités et établissements publics d'Ille-et-Vilaine peuvent adhérer à une nouvelle mission facultative du CDG : la médiation préalable obligatoire.

La médiation préalable obligatoire à titre expérimental : une solution de règlement à l'amiable des différends

Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 porte sur l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. L'arrêté du 2 mars 2018 concerne la MPO en matière de litiges dans la FPT.

Le CDG 35, en tant que "tiers de confiance " auprès des élus-employeurs, s'est inscrit dans le dispositif expérimental à l'instar d'une quarantaine de centres de gestion, et ce en collaboration avec le Tribunal Administratif de Rennes.

Il s'agit d'une nouvelle mission facultative attribuée aux CDG à laquelle les collectivités peuvent adhérer volontairement mais uniquement dans un délai contraint, à savoir délibérer au plus tard le 31 décembre 2018.

Le centre de gestion pourra servir d'intermédiaire entre l'agent et son administration afin d'éviter les contentieux et trouver une solution en cas de litiges relatifs à leur rémunération, à un refus de détachement ou de mise en disponibilité, à leur réintégration, à leur classement, à la formation professionnelle ou à l'aménagement de leurs conditions de travail.

Cette mission ne constitue pas une nouvelle cotisation. En effet, la participation financière n'est due qu'en cas de recours effectif à la médiation.
Si vous avez délibéré mais que vous n'avez pas de recours contentieux et donc pas de médiation, cela vous coûtera 0 €.
Si vous avez un recours contentieux et le recours à la médiation, le coût est forfaitaire : 47 € (médiation 1er RDV sans suite) ou 500 € (médiation globale).

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