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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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FAQ RH

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Déroulement de carrière

La formation d'intégration est-elle obligatoire pour les fonctionnaires stagiaires ?

OUI, la formation d'intégration est obligatoire pour tous les fonctionnaires stagiaires (catégorie A, B et C) sauf dispense auprès du CNFPT.

La reprise des services de non titulaires intervient à la nomination stagiaire ou à la titularisation ?

La reprise des services de non titulaires intervient à la nomination stagiaire pour les catégories A, B et C.

Positions administratives

Un fonctionnaire ayant pris une disponibilité pour convenances personnelles peut-il être recruté par contrat dans une autre collectivité ?

OUI. Cependant, la commission de déontologie doit, dans certains cas, être saisie au préalable.

Prévention des risques professionnels

Un ACMO peut-il être un élu?

Un ACMO est un agent chargé de conseiller et d'assister l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'Hygiène et de Sécurité. Ce ne peut être qu'un agent de la collectivité, fonctionnaire ou non.

Protection sociale

Le congé pathologique est-il comptabilisé pour les services effectifs comme de la maladie ou de la maternité ?

Le congé pathologique est comptabilisé comme de la maternité donc comptabilisé pour les services effectifs.

Rémunération

Quelles sont les conditions de suppression du supplément familial de traitement (SFT) ?

Le versement est supprimé au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemple : enfant atteignant 20 ans le 26 janvier 2012, suppression le 1er janvier 2012.

Qui peut percevoir le supplément familial de traitement (SFT) ?

Seuls les agents qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants ouvrant droit à l'une de ces prestations peuvent percevoir le supplément familial. Il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un lien de filiation.

Retraite

Est-ce que je dois remplir un dossier de liquidation pour un agent qui va être radié des cadres (plus de 2 ans de services) mais qui n'aura pas encore son droit ouvert du fait de son âge ?

Il est préférable de remplir un dossier de pré-liquidation tant que l'agent fait encore partie de vos effectifs. Le dossier de liquidation sera ainsi pré-rempli au moment de son départ en retraite. Seules les informations concernant les éléments familiaux seront à actualiser si nécessaire le moment venu.

Qu'est-ce qui différencie le dossier de « Liquidation » du dossier de « Pré-liquidation » ?

.Un dossier de « Liquidation » est un dossier de demande de pension CNRACL.
.Un dossier de « Pré-liquidation » est un dossier qui permet de simuler des droits à la retraite.
Il permet également d'établir l'EIG (Estimation Indicative Globale) pour les agents concernés par le droit à l'information.
La pré-liquidation peut être demandée avec engagement pour avoir une vérification des conditions d'ouverture des droits à la retraite notamment dans le cadre des départs anticipés "carrière longue". La demande est à faire dans les 12 mois précédents la radiation des cadres.

Temps de travail et congés

Comment gérer les congés et RTT en cas de maladie ?

Il est nécessaire de distinguer les deux situations :

LES CONGÉS ANNUELS :
Les congés annuels sont générés pendant la maladie. La circulaire prévoit que le report des congés non pris du fait de la maladie, au titre de l'année écoulée, doivent être reportés. Le texte ne tranche pas la question des Congé Longue Maladie (CLM) / Congé Longue Durée (CLD) et donc des congés générés pendant la maladie, mais sur des années antérieures. Dans ce cas, la collectivité pourrait (sous le contrôle du juge) les reporter également. Néanmoins, le juge européen considère qu'il ne s'agit pas d'un droit illimité au report.

Texte : Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

LES RTT :
L'article 115 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 précisé par la circulaire du 18 janvier 2012 prévoit qu'un "congé pour raisons de santé" ne peut pas générer de RTT. La circulaire du 18 janvier 2012 liste les situations qui engendrent une réduction des droits aux jours de RTT et précise le mode de calcul :

- Fonctionnaires : congé de maladie, longue maladie, longue durée y compris ceux résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d'un accident de trajet.

- Agents non titulaires de droit public : congé de maladie, grave maladie, congé sans traitement pour maladie y compris ceux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.


- Fonctionnaires et agents non titulaires de droit public : les congés maternité et paternité, n'étant pas mentionnés dans la circulaire, ne sont pas concernés par une réduction des jours de RTT.

Enfin, il semble que les RTT déjà acquis restent dus mais il conviendra de s'assurer des dispositions existantes le cas échéant dans l'accord ARTT de la collectivité, car elles peuvent être différentes.

Textes :
Art. 115 loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 finances pour 2011.

Un agent en congé maternité génère-t-il des jours de RTT ?

L'article 115 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit la réduction des jours de RTT en cas de "congé pour raisons de santé". Néanmoins, cette règle ne s'appliquerait pas en situation de congé maternité. D'ailleurs, la circulaire du 18 janvier 2012 explicitant les modalités de la réduction ne mentionne pas le congé de maternité.

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