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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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FAQ RH

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Déroulement de carrière

La formation d'intégration est-elle obligatoire pour les fonctionnaires stagiaires ?

OUI, la formation d'intégration est obligatoire pour tous les fonctionnaires stagiaires (catégorie A, B et C) sauf dispense auprès du CNFPT.

La reprise des services de non titulaires intervient à la nomination stagiaire ou à la titularisation ?

La reprise des services de non titulaires intervient à la nomination stagiaire pour les catégories A, B et C.

Positions administratives

Un fonctionnaire ayant pris une disponibilité pour convenances personnelles peut-il être recruté par contrat dans une autre collectivité ?

OUI. Cependant, la commission de déontologie doit, dans certains cas, être saisie au préalable.

Prévention des risques professionnels

Un ACMO peut-il être un élu?

Un ACMO est un agent chargé de conseiller et d'assister l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'Hygiène et de Sécurité. Ce ne peut être qu'un agent de la collectivité, fonctionnaire ou non.

Protection sociale

Le congé pathologique est-il comptabilisé pour les services effectifs comme de la maladie ou de la maternité ?

Le congé pathologique est comptabilisé comme de la maternité donc comptabilisé pour les services effectifs.

Rémunération

Comment rémunérer les agents travaillant le 1er mai ?

Pour les agents mensualisés, soit la rémunération mensuelle est maintenue, augmentée des I.H.T.S au taux des heures du dimanche et des jours fériés (sous réserve que le régime indemnitaire le prévoit), soit la journée du 1er mai est récupérée.

Pour les agents à temps non complet, soit l'agent est rémunéré au taux horaire normal augmenté des I.H.T.S au taux des heures du dimanche et jours fériés (sous réserve que le régime indemnitaire le prévoit), soit la journée du 1er mai est récupérée.

La rémunération est-elle maintenue le 1er mai ?

Oui, bien que chômée, la journée du 1er mai est considérée comme une journée de travail effectif au regard de la rémunération. Celle-ci est donc intégralement maintenue.

Lorsque le 1er mai est récupéré, existe-t-il une majoration ?

Le temps de récupération est égal à la durée des heure effectuées, sans majoration particulière.

Cependant, la circulaire 11-10-2002 préconise une majoration dans les mêmes proportions que le taux des heures supplémentaires (majoration des 2/3 pour les jours fériés).

Lorsque le 1er mai tombe un jour normalement travaillé par des agents mensualisés ou payés à l'heure, qu'en est-il ?

Pour les agents mensualisés, la rémunération est maintenue sans réduction.

En ce qui concerne les agents payés à l'heure, les heures non travaillées sont payées au taux horaire normalement appliqué dans la collectivité.

Cependant, si ce jour n'est pas habituellement rémunéré, aucune rémunération ne doit être versée.

Un agent de droit privé peut-il être amené à travailler le 1er mai ?

En droit privé, le 1er mai est obligatoirement chômé sauf dans les établissements qui, du fait de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail. Le chômage de cette journée ne peut entrainer aucune diminution de salaire. S'il est travaillé, ce jour ouvre droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant du salaire journalier.

Un agent en temps partiel peut-il récupérer le 1er mai ?

Non, les jours fériés ne sont pas récupérables s'ils tombent un jour où l'agent ne travail pas du fait de son temps partiel.

Retraite

Est-ce que je dois remplir un dossier de liquidation pour un agent qui va être radié des cadres (plus de 2 ans de services) mais qui n'aura pas encore son droit ouvert du fait de son âge ?

Il est préférable de remplir un dossier de pré-liquidation tant que l'agent fait encore partie de vos effectifs. Le dossier de liquidation sera ainsi pré-rempli au moment de son départ en retraite. Seules les informations concernant les éléments familiaux seront à actualiser si nécessaire le moment venu.

Temps de travail et congés

Comment gérer les congés et RTT en cas de maladie ?

Il est nécessaire de distinguer les deux situations :

LES CONGÉS ANNUELS :
Les congés annuels sont générés pendant la maladie. La circulaire prévoit que le report des congés non pris du fait de la maladie, au titre de l'année écoulée, doivent être reportés. Le texte ne tranche pas la question des Congé Longue Maladie (CLM) / Congé Longue Durée (CLD) et donc des congés générés pendant la maladie, mais sur des années antérieures. Dans ce cas, la collectivité pourrait (sous le contrôle du juge) les reporter également. Néanmoins, le juge européen considère qu'il ne s'agit pas d'un droit illimité au report.

Texte : Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux

LES RTT :
L'article 115 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 précisé par la circulaire du 18 janvier 2012 prévoit qu'un "congé pour raisons de santé" ne peut pas générer de RTT. La circulaire du 18 janvier 2012 liste les situations qui engendrent une réduction des droits aux jours de RTT et précise le mode de calcul :

- Fonctionnaires : congé de maladie, longue maladie, longue durée y compris ceux résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d'un accident de trajet.

- Agents non titulaires de droit public : congé de maladie, grave maladie, congé sans traitement pour maladie y compris ceux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.


- Fonctionnaires et agents non titulaires de droit public : les congés maternité et paternité, n'étant pas mentionnés dans la circulaire, ne sont pas concernés par une réduction des jours de RTT.

Enfin, il semble que les RTT déjà acquis restent dus mais il conviendra de s'assurer des dispositions existantes le cas échéant dans l'accord ARTT de la collectivité, car elles peuvent être différentes.

Textes :
Art. 115 loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 finances pour 2011.

Un agent en congé maternité génère-t-il des jours de RTT ?

L'article 115 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit la réduction des jours de RTT en cas de "congé pour raisons de santé". Néanmoins, cette règle ne s'appliquerait pas en situation de congé maternité. D'ailleurs, la circulaire du 18 janvier 2012 explicitant les modalités de la réduction ne mentionne pas le congé de maternité.

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