FAQ RH
CAP
NON, la saisine est obligatoire uniquement pour l'avancement d'échelon à la durée minimum et intermédiaire.
CTP
OUI, la délibération prévoyant les modalités d'exercice du service à temps partiel doit préalablement être soumise au CTP.
NON, c'est la seule dérogation. Les nominations suite à concours ou promotion interne doivent faire l'objet d'une saisine obligatoire pour la suppression du poste d'origine.
NON, l'attribution d'un logement de fonction n'est pas relative ni à l'organisation, ni au fonctionnement du service.
Déroulement de carrière
OUI, la formation d'intégration est obligatoire pour tous les fonctionnaires stagiaires (catégorie A, B et C) sauf dispense auprès du CNFPT.
La reprise des services de non titulaires intervient à la nomination stagiaire pour les catégories A, B et C.
Discipline
NON, seule une amnistie peut limiter l'engagement d'une telle procédure. La dernière amnistie date de 2002.
OUI, tout fonctionnaire doit avoir la possibilité de consulter son dossier (administratif et disciplinaire) avant le prononcé d'une sanction qu'il s'agisse d'un avertissement ou d'une révocation.
NON, il s'agit d'une mesure conservatoire pendant laquelle le fonctionnaire continue à percevoir sa rémunération, à l'exception des primes liées à l'exercice effectif de ses fonctions.
La durée de l'exclusion temporaire de fonctions n'est pas comptabilisée pour la durée de services effectifs ni pour la carrière ni pour la retraite.
Positions administratives
OUI. Cependant, la commission de déontologie doit, dans certains cas, être saisie au préalable.
NON, seul un fonctionnaire titulaire peut être mis à disposition.
Prévention des risques professionnels
L'article R 4323-95 du code du travail rappelle l'obligation, pour tous les employeurs, de prendre en charge la vérification et l'entretien des vêtement de travail et des équipements de protection individuelle qu'il a mis à disposition de ses agents.
FIMO, formation initiale minimum obligatoire, obligation pour les conducteurs de véhicules :
nécessitant le permis D ou E(D) à partir du 1er septembre 2008
nécessitant le permis C ou E(C) à partir du 1er septembre 2009
FCOS (Formation continue obligatoire à la sécurité) : obligation dans les 5 ans.
Équivalence pour tout agent qui est en poste de conduite au 8 septembre 2009. ( FCOS dans les 6 derniers mois de la 3ème année).
Les dérogations (Décret no 2008-418 du 30 avril 2008) :
- Véhicules appartenant à des pouvoirs publics ou loués sans conducteur par ceux-ci pour effectuer, dans le cadre de leur mission de service public, des transports par route qui ne concurrencent pas les entreprises de transport privées,
- Tracteurs agricoles ou forestiers utilisés pour des activités agricoles ou forestières dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise qui est propriétaire du véhicule, qui le loue ou le prend en crédit-bail.
Un ACMO est un agent chargé de conseiller et d'assister l'autorité territoriale dans la mise en oeuvre des règles d'Hygiène et de Sécurité. Ce ne peut être qu'un agent de la collectivité, fonctionnaire ou non.
Protection sociale
Le congé pathologique est comptabilisé comme de la maternité donc comptabilisé pour les services effectifs.
Relations sociales
L'agent est en activité et bénéficie d'une autorisation spéciale d'absence (article 15 du décret du 3 avril 1985), accordée sur simple présentation de leur convocation.
OUI, tout agent a le droit de participer, à son choix et sans perte de traitement, chaque mois, ou selon le cas, par période de 2 ou 3 mois, à l'une de ces réunions, dans la limite de 12 heures par année civile.
Rémunération
La rémunération de tout agent est due après service fait.
Non, à partir du moment où l'arrêt de travail a été transmis à l'employeur, aucun RTT ou congé ne peut-être posé.
Oui le bulletin de salaire de l'agent devra mentionner le montant et la date du jour de carence. Chaque jour devra faire l'objet d'une mention distincte. Par ailleurs, un recensement devra être réalisé.
Non, il n'est pas possible de déroger à l'application de cette mesure législative.
Oui néanmoins, les textes ne distinguent pas entre la part liée aux fonctions et la part liée aux résultats.
Oui la retenue s'applique sur les primes et indemnités qui suivent le sort du traitement (sauf GIPA et indemnités impliquant un service fait).
Non le supplément familial de traitement est versé en totalité car lié à la charge effective d'un ou plusieurs enfants.
Non seul le congé de maladie ordinaire peut faire l'objet d'une retenue au titre du jour de carence. Les autres congés maladie sont exclus.
C'est le premier jour d'arrêt de travail qui est le jour de carence. Si l'arrêt tombe pendant la journée de travail, c'est le premier jour d'absence (soit le jour suivant) qui compte.
Non ils relèvent du congé maternité et ne sont donc pas concernés par la retenue.
La règle du trentième s'applique 1/30ème sur la rémunération principale soit : le traitement indiciaire de base, primes et indemnités qui suivent le sort du traitement (sauf GIPA et indemnités impliquant un service fait telles que les heures supllémentaires), indemnité de residence, NBI et majorations / indexations Outre-Mer.
Ouvrent droit au supplément familial :
- tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire : 16 ans
- tout enfant âgé de moins de 20 ans dont la rémunération n'excède pas 55 % du SMIC (pas d'obligation de scolarisation).
Le versement est versé le premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies.
Exemple : naissance le 26 janvier 2012, versement à compter du 1er février 2012
Le versement est supprimé au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.
Exemple : enfant atteignant 20 ans le 26 janvier 2012, suppression le 1er janvier 2012.
Seuls les agents qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants ouvrant droit à l'une de ces prestations peuvent percevoir le supplément familial. Il n'y a pas lieu de rechercher l'existence d'un lien de filiation.
Oui car l'agent sera placé en position de congé maladie, même si le jour est non travaillé. Il est à noter qu'un jour non travaillé ne s'apparente pas à un jour de congé ou RTT.
Non seuls les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) et les agents non titulaires de droits public, quelque soit leur temps de travail (temps complet, temps non-complet, temps partiel). En revanche, les agents non titulaires de droit privé sont exclus (CUI-CAE...)
Retraite
Il est préférable de remplir un dossier de pré-liquidation tant que l'agent fait encore partie de vos effectifs. Le dossier de liquidation sera ainsi pré-rempli au moment de son départ en retraite. Seules les informations concernant les éléments familiaux seront à actualiser si nécessaire le moment venu.
.Demande écrite de l'agent à l'autorité territoriale
.L'autorité territoriale demande et complète le dossier de liquidation sur son espace personnalisé CNRACL
.Le dossier de liquidation complet ainsi que les pièces justificatives sont transmis pour vérification aux correspondants CNRACL du service Statuts-rémunération du CDG 35
.Le dossier complet est transmis à la CNRACL par le CDG 35
.Un dossier de « Liquidation » est un dossier de demande de pension CNRACL.
.Un dossier de « Pré-liquidation » est un dossier qui permet de simuler des droits à la retraite.
Il permet également d'établir l'EIG (Estimation Indicative Globale) pour les agents concernés par le droit à l'information.
La pré-liquidation peut être demandée avec engagement pour avoir une vérification des conditions d'ouverture des droits à la retraite notamment dans le cadre des départs anticipés "carrière longue". La demande est à faire dans les 12 mois précédents la radiation des cadres.
Le délai d'envoi des dossiers dématérialisés à la CNRACL est de 3 mois au minimum avant la date de radiation des cadres.
Il est conseillé de débuter la procédure de retraite environ 6 mois avant le départ.
=> 28 h pour les temps complet 35h
=> 15 h pour les temps complet 20 h (assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique)
=> 12 h pour les temps complet 16 h (professeurs d'enseignement artistique)
Temps de travail et congés
Il est nécessaire de distinguer les deux situations :
LES CONGÉS ANNUELS :
Les congés annuels sont générés pendant la maladie. La circulaire prévoit que le report des congés non pris du fait de la maladie, au titre de l'année écoulée, doivent être reportés. Le texte ne tranche pas la question des Congé Longue Maladie (CLM) / Congé Longue Durée (CLD) et donc des congés générés pendant la maladie, mais sur des années antérieures. Dans ce cas, la collectivité pourrait (sous le contrôle du juge) les reporter également. Néanmoins, le juge européen considère qu'il ne s'agit pas d'un droit illimité au report.
Texte : Circulaire du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux
LES RTT :
L'article 115 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 précisé par la circulaire du 18 janvier 2012 prévoit qu'un "congé pour raisons de santé" ne peut pas générer de RTT. La circulaire du 18 janvier 2012 liste les situations qui engendrent une réduction des droits aux jours de RTT et précise le mode de calcul :
- Fonctionnaires : congé de maladie, longue maladie, longue durée y compris ceux résultant d'un accident survenu ou d'une maladie contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d'un accident de trajet.
- Agents non titulaires de droit public : congé de maladie, grave maladie, congé sans traitement pour maladie y compris ceux résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- Fonctionnaires et agents non titulaires de droit public : les congés maternité et paternité, n'étant pas mentionnés dans la circulaire, ne sont pas concernés par une réduction des jours de RTT.
Enfin, il semble que les RTT déjà acquis restent dus mais il conviendra de s'assurer des dispositions existantes le cas échéant dans l'accord ARTT de la collectivité, car elles peuvent être différentes.
Textes :
Art. 115 loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
Circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en oeuvre de l'article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 finances pour 2011.
L'article 115 de la loi de finances pour 2011 n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 prévoit la réduction des jours de RTT en cas de "congé pour raisons de santé". Néanmoins, cette règle ne s'appliquerait pas en situation de congé maternité. D'ailleurs, la circulaire du 18 janvier 2012 explicitant les modalités de la réduction ne mentionne pas le congé de maternité.
