Les transferts de compétences et fusions

Les lois de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) du 16 décembre 2010 et de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPAM) du 27 janvier 2014, combinées à la loi NOTRe du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale, poursuivent le vaste chantier de recomposition des territoires et de partage des compétences entre les collectivités territoriales.

NOUVELLE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES COLLECTIVITÉS

Les apports de la loi NOTRe

Modification du découpage des régions

Au 1^er janvier 2016 : création de 13 nouvelles régions métropolitaines en remplacement des 22 régions existantes précédemment.

Suppression de la clause générale de compétences pour les départements et les régions

Nouvelle répartition des compétences

• Renforcement du rôle de la Région en matière de développement économique. Elle a également la charge de l’aménagement durable.
• Transfert de la compétence transports à la Région, auparavant au Département, (à compter du 1/09/2017 pour les transports scolaires, du 1/01/2017 pour les autres compétences transférées. La voirie départementale reste de la compétence des départements.
• Renforcement des compétences du département en matière de solidarité.

Renforcement des intercommunalités

• Les intercommunalités passent de 5 000 à 15 000 habitants, sauf cas dérogatoires. Elles seront organisées autour de bassins de vie (au 1^er janvier 2017).
• Transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération des compétences en matière d’eau et d’assainissement au 1^er janvier 2020 et à titre optionnel au 1^er janvier 2017.

> Pour aller plus loin : Instruction ministérielle du 22 décembre 2015 relative aux incidences de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions sur l’exercice des compétences des collectivités territoriales.

> Lire l'arrêté préfectoral du 30 mars 2016 portant schéma départemental de coopération intercommunale d'Ille-et-Vilaine.

LES COMMUNES NOUVELLES

La création de commune nouvelle a été prévue par la loi RCT du 16 décembre 2010 de réforme territoriale, afin de permettre une fusion plus simple des communes et de mieux lutter contre l’émiettement communal. La création d’une commune nouvelle emporte disparition de la personnalité morale de l’ensemble des communes préexistantes au profit de la commune nouvelle seule dotée de la personnalité juridique.

En application de l’article L.2113-1 du CGCT, la commune nouvelle est une collectivité territoriale à part entière et se trouve, à quelques réserves près, soumise au droit commun régissant les communes, s’agissant des conditions d’administration, du régime de leurs actes, leurs compétences et interventions, leur régime financier et budgétaire et patrimonial.

Des modalités particulières dérogeant au droit commun concernent l’institution en son sein de communes déléguées ainsi que les modalités de désignation des membres composant les organes d’administration de la commune nouvelle.

Les communes déléguées

Les anciennes communes conservent leur nom et leurs limites territoriales mais ne sont plus des collectivités territoriales. Elles deviennent des communes déléguées, sauf décision contraire des communes avant la création de la commune nouvelle. Dans ce cas :

• Chacune dispose d’un maire délégué et éventuellement un ou plusieurs adjoints, désignés par le conseil de la commune nouvelle en son sein.
• Création d’une mairie annexe (établissement des actes d’état civil…).

Période transitoire jusqu’en 2020

Un conseil municipal et un maire constitué de manière dérogatoire est possible jusqu’au renouvellement du conseil municipal en 2020. est prévu. La loi du 16 mars 2015 prévoit de conserver l’ensemble des conseils municipaux (par délibération à l’unanimité avant la création). Ou bien faute de délibération s’applique le régime prévu par la loi de 2010 : 69 membres maximum (sauf si le nombre de maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire l’attribution de sièges complémentaires) répartis à la proportionnelle au plus fort reste.

Dans ce cadre :

• Les maires des communes historiques sont de droit maires délégués.
• Tous les maires délégués sont adjoints de la commune nouvelle.
• Le maire d’une commune historique peut être candidat au poste de maire de la commune nouvelle.
• Le conseil de la commune nouvelle détermine le nombre d’adjoints : 30% maximum du conseil.
• Les adjoints des communes historiques ne sont pas obligatoirement adjoints du conseil de la commune nouvelle.

LES FUSIONS D’EPCI ET DE SYNDICATS

Le renforcement des intercommunalités

• Par le transfert de nouvelles compétences aux communautés de communes et communauté d’agglomération.
• Au niveau communal une facilitation des mutualisations entre l’intercommunalité et les communes.
• L’incitation au regroupement des communes en communes nouvelles permettant à la commune une meilleure représentation à l’échelle intercommunale.