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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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La protection des données personnelles

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Depuis le 25 mai 2018, les collectivités territoriales, comme toutes les autres organisations publiques et privées de l’Union européenne, doivent respecter le nouveau règlement européen sur le traitement et la libre circulation des données à caractère personnel, dit RGPD.
Cette réglementation vient renforcer les droits des personnes sur leurs données personnelles, ainsi que la sécurité de ces données. Elle prévoit des sanctions importantes en cas de manquement aux nouvelles obligations.

Elle implique :

  • L'obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD, ou DPO, anglicisme tiré de " Data Protection Officer ")
  • Une nouvelle logique de responsabilité
  • Une obligation d'information d’utilisation des données à caractère personnel et également en cas de perte de données
  • Un risque aggravé de sanctions (l'autorité territoriale est notamment pénalement responsable en cas de non-conformité au règlement)

Un expert pour vous accompagner sur le RGPD

Pour vous mettre en conformité avec le RGPD, le CDG 35, dans son rôle d'appui à l'organisation et à la modernisation des services, propose de mettre à la disposition des collectivités un service mutualisé de Délégué à la Protection des Données.

Ses missions seront les suivantes :

  • Accompagner l’établissement des procédures internes liées à la conformité au RGPD
  • Aider à l’élaboration et à la tenue du registre des traitements
  • Maintenir un haut niveau de conformité dans la collectivité
  • Diffuser une culture informatique et libertés dans les services
  • Sensibiliser élus et agents
  • Représenter l'établissement auprès de la CNIL en cas de contrôle

Le DPD pourra effectuer d'autres interventions au cas par cas selon les besoins.

Pour toute demande d'accompagnement et tous renseignements complémentaires, contactez le secrétariat du Service Conseil et Développement du CDG 35 : 02 99 29 76 93 ou sur dpd@cdg35.fr

> Consulter la documentation de la CNIL :

- Règlement européen du 27 avril 2016 :
www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees

- Règlement européen : se préparer en 6 étapes
www.cnil.fr/fr/principes-cles/reglement-europeen-se-preparer-en-6-etapes
www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/pdf_6_etapes_interactifv2.pdf

- En quoi les collectivités territoriales sont-elles impactées par le règlement européen sur la protection des données ?
www.cnil.fr/fr/RGPD-quel-impact-pour-les-collectivites-territoriales

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Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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