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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Les primes et indemnités

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Le régime indemnitaire se définit comme un complément de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif, qui découle de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991. Les primes et indemnités sont instituées par un texte législatif ou réglementaire (principe de légalité). Elles sont versées dans la limite des montants versés aux agent de l'Etat (principe de parité).

PROCEDURE

Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d’une décision de l’organe délibérant contrairement aux éléments obligatoires de rémunération (traitement indiciaire, éventuellement nouvelle bonification indiciaire, supplément familial de traitement et indemnité de résidence).

COMPOSITION

Le régime indemnitaire regroupe des primes et des indemnités diverses :

  • Primes et indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (indemnités pour frais de déplacement, prise en charge partielle des titres de transport en commun sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail…)
     
  • Primes et indemnités compensant une sujétion de service particulière, des contraintes professionnelles (indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou salissants, indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prime de responsabilité, indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires...)
     
  • Primes et indemnités tenant compte de la valeur professionnelle de l’agent, de sa technicité et de ses responsabilités (prime de fonction et de résultats, indemnité de performance et de résultats, primes de service et de rendement, indemnité spécifique de service…).

Pour en savoir plus, consultez le document de synthèse et le guide :

> Régime indemnitaire par filières
> Le guide pour mettre en place et actualiser un régime indemnitaire

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