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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Les indemnités des élus

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Nature des indemnités des élus

Les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais donnent lieu à des versement d'indemnités de fonction, destinés à compenser les frais courants inherents à leur mandat.

L'indemnité de fonction n'est juridiquement ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération quelconque. Elle est toutefois soumise à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), à une cotisation de retraite obligatoire (IRCANTEC), éventuellemt à une cotisation de retraite complémentaire.

Montant des indemnites de fonction

Le conseil municipal determine librement le montant des indemnites allouees dans la limite du taux maximal en pourcentage de l'indice brut 1015.

Dans les communes de moins de 1000 habitants, l'indemnité allouée au maire est fixée à son taux maximal sauf décision contraire du conseil municipal.

Fiscalisation des indemnites de fonction

Les indemnités de fonction font l'objet d'une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu.

L'élu conserve la possibilité d'opter pour l'application de l'impôt sur le revenu.

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