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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Assurer la protection sociale

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Le droit à congé maladie fait partie des droits fondamentaux reconnus aux agents publics. La gestion de ces congés s'inscrit dans un système de protection sociale original distinct de celui en vigueur dans le privé. Les employeurs doivent mettre en oeuvre les régimes de couverture sociale différents selon le statut de l'agent.

REGIME SPECIAL

Les fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) de plus de 28 heures par semaine bénéficient d'une protection sociale dite « spéciale ». Le régime statutaire applicable ne leur garantit pas une couverture complète. L'employeur a une obligation de prise en charge financière de cette protection sociale particulière. Les agents peuvent également recourir à des prestations complémentaires à leur charge (exemple : régime de prévoyance).

REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Les agents non titulaires de droit public (quelle que soit leur durée de travail) et les agents stagiaires et titulaires de moins de 28 heures par semaine bénéficient d'une autre protection sociale. Pour ces agents, deux régimes se superposent : les droits statutaires pris en charge par l'employeur et le régime général de sécurité sociale qui intervient en versant des indemnités journalières si les conditions d'octroi sont remplies.

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