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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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S'informer sur son statut d'élu

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Le statut de l'élu vise à faciliter l'exercice à plein temps du mandat local ou à mieux le concilier avec une activité professionnelle. Cette protection a été renforcée par la loi du 27 février 2002 de démocratie de proximité par l'instauration du principe d'un droit à la formation des élus locaux, par un élargissement de la protection sociale et par l'institution de garanties en fin de mandat.

Une protection minimum pour les élus ayant une activité salariée

Les élus ayant une activité salarié ont droit à des absences liées à l'exercice du mandat local (autorisations d'absence, crédits d'heures).

Le temps global d'absence ne doit pas dépasser la moitié de la durée légale de travail.

La possibilité d'exercer son mandat à plein temps est possible :

  • salarié du privé par la suspension du contrat de travail,
  • fonctionnaire par un détachement ou une disponibilité de droit.

Des indemnités de fonction et des remboursements de frais

Les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites mais donnent lieu au versement d’indemnités de fonction, destinées à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs concitoyens.

Ces indemnités de fonction relèvent d'un régime fiscal basé sur la retenue à la source ou en option de l'imposition sur le revenu.

Des remboursements de frais dans certaines situations

  • dans le cadre d'un mandat spécial,
  • des remboursements de frais pour des réunions hors collectivité, pour des conseillers municipaux ou des délégués d'EPCI non indemnisés,
  • des aides pour les maires et adjoints utilisant des chèques emploi service,
  • des dépenses d'assistance et de secours en cas d'urgence (maire et adjoint),
  • des frais de représentation du maire.

Un droit à la formation

Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres concernant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
La durée du congé formation est de 18 jours par élu (membre du conseil municipal ayant la qualité de salarié), pour la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus.

Des garanties en fin de mandat

Sur leur demande, les élus (maire et adjoint des communes de plus de 20 000 hab. qui ont cessé leur activité professionnelle) en fin de mandat peuvent bénéficier d'un bilan de compétences. Les maires de plus de 1000 hab. et les adjoints de plus de 20 000 hab. perçoivent à leur demande et selon leur situation une allocation différentielle à l'issue de leur mandat.

Documentation sur le statut de l'élu

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Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

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