FAQ élu employeur
Etre élu employeur
En terme d'avancement de carrières des fonctionnaires, qu'est ce qui s'impose à l'autorité territoriale ?
Il s'agit de l'avancement d'échelon à la durée maximum.
Lorsqu'un agent déjà titulaire dans une collectivité est lauréat d'un concours, l'autorité territoriale a t'-elle l'obligation de le nommer ?
Non, ce n'est pas une obligation.
Quelle est l'instance paritaire à solliciter pour faire bénéficier un agent d'un avancement d'échelon à la durée minimum ou d'un avancement de grade ?
L'autorité territoriale doit saisir au préalable la commission administrative paritaire placée auprès du Centre de Gestion lorsque la collectivité est affiliée. Confer calendrier des séances consultables sur le site.
Quels types de dossiers doivent être soumis pour avis préalable au comité technique paritaire ?
Il s'agit des dossiers ayant trait à l'organisation générale des services : réorganisation de service, suppression de poste, mise en place d'un règlement intérieur, plan de formation...Confer calendrier des séances consultables sur le site.
Qui nomme les agents d'une collectivité ?
Cette compétence appartient exclusivement à l'autorité territoriale, même si au cours de la procédure de recrutement l'autorité territoriale sollicite l'avis d'autres élus ou de conseils externes.
