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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Comment faire appel aux missions facultatives ?

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Pour bénéficier à tout moment d’un accès simplifié à l’ensemble des missions, il vous suffit de signer et retourner au CDG 35 un exemplaire de la convention générale d’utilisation (après délibération). Les demandes de missions peuvent ensuite être adressées au CDG 35 au cas par cas.

> Convention générale d’utilisation des missions facultatives

> Modèle de délibération pour l'adoption de cette convention

La signature de la convention n’engage pas d’emblée la collectivité, seules les missions demandées et effectuées feront l’objet d’une facturation. Certaines missions sont régies par des conditions particulières d’utilisation consultables ci-dessous :

Missions facultatives Conditions particulières
d'utilisation
Formulaire
de demande
Traitement des salaires et indemnités En cours de rédaction Demande traitement salaires
Retraite En cours de rédaction Demande conseil
sur la retraite
Médecine préventive Médecine préventive Demande mission médecine préventive
Contrat d'assurance
des risques statutaires
Assurance des risques statutaires Demande de souscription contrat d'assurance
Mission d'inspection Inspection santé et sécurité Demande mission d'inspection
Réalisation du Document Unique des risques professionnels Document unique Demande réalisation DU
Prévention des risques professionnels Conseil en prévention Demande conseil en prévention
Conseil en organisation Conseil en organisation Contact :
Cindy Lemarié
02 99 29 76 93
Accompagnement des projets
de dématérialisation
Dématérialisation
et administration numérique
Délivrance de certificat électronique Certificat électronique
Dispositif d'aide aux agents
en difficulté
DAAD Contact :
Nadia Trippier
assistante sociale
02 99 23 41 10
Birgit Getzlaff
Psychologue du Travail
02 99 23 41 11
Conseil en recrutement Conseil en recrutement Demande de
conseil en
recutement
Conseil en mobilité Conseil en mobilité Demande de conseil en mobilité
Remplacement et renfort Remplacement et renfort Demande de remplacement
et renfort
Portage de contrats Portage de contrats En cours de rédaction

 

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