AccessibilitéAidePlan du site
Accéder à votre espace

Vous n'êtes pas connecté

CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
Accueil> Connaître le CDG 35> Les coopérations> Carriere

Carriere

Augmenter la taille des caractèresréduire la taille des caractèresenvoyer à un contactimprimer la pagepartager sur LinkedIn


RIFSEEP : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel.

= deux parties:

1. l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)

2. le Complément Individuel (CI)

Références:

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
  • Décret n°91-875 du 6 septembre 1991
  • Loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social
  • Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
  • Circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014
  • Arrêtés d'application aux corps de la FPE
  • Réponse ministérielle JO du 28/11/2017 - Question à l'Assemblée Nationale n°703

Rappel:

La loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative au dialogue social vient clarifier les compétences des Comités Techniques. Un des grands thèmes devant être abordé par l'Instance concerne les orientations en matière de politiques indemnitaires et de critères de répartition.

IDENTIFICATION :

Collectivité*:

Adresse*:     

Courriel*:     

Nbre d'habitants*

Nbre d'agents titulaires*

Nbre d'agents stagiaires*:

Nbre d'agents contractuels de droit public*:

dOCUMENTS DE GESTION OBLIGATOIRES ETABLIS DANS LA COLLECTIVITE :

  Tableau des effectifs

  Organigramme anonymé avec fonctions (à joindre obligatoirement)

  Fiches de poste (joindre un exemple)

  Délibération définissant des critères d?évaluation des agents

INFORMATION DES AGENTS :

Information des agents :

  Groupes de travail

  Réunions

Modalités d'information des agents (précisez) :

Mise en oeuvre du RIFSEEP à compter du :

Date de mise en oeuvre (après la saisine du CT et la délibération):

INFORMATION DES ELUS :

Information des élus :

  Oui         

  Non

Modalités d'information des élus (précisez):

INDEMNITES DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) :

Objet de la saisine :

Les modalités de versement de l'IFSE :

  Annuellement         

  Mensuellement

  Autre (précisez) :

COMPLEMENT INDEMNITAIRE (CI) :

Les modalités de versement du CI :

  Annuellement         

  Mensuellement

  Autre (précisez) :

ABSENCES POUR MALADIE :  *

Congés maladie:

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale le maintien du régime indemnitaire n'est pas possible. Cependant, l'assemblée délibérante peut en prévoir le versement en maladie ordinaire.

En cas de congé de longue maladie, congé de grave maladie ou congé de longue durée, le versement du RIFSEEP (IFSE et CI) est suspendu.

IFSE:

Le versement de l'IFSE se poursuivra en cas de maladie ordinaire :

  Oui         

  Non

Si oui :

Le versement se poursuivra en suivant le suivant le sort du traitement       

Le versement se poursuivra avec d'autres modalités (précisez) :

CI:

Le versement du CI se poursuivra en cas de maladie ordinaire :

  Oui         

  Non

Si oui :

Le versement se poursuivra en suivant le suivant le sort du traitement       

Le versement se poursuivra avec d'autres modalités (précisez) :

* L'assemblée délibérante autorisera le maintien du montant du régime indemnitaire antérieur à titre individuel :

  Oui         

  Non

  Sans objet

LE PROJET DE DELIBERATION est à JOINDRE IMPERATIVEMENT

A noter :

  • Le nom des agents ne doit pas apparaître dans la délibération.
  • Un arrêté individuel sera pris pour déterminer le montant attribué personnellement à l'agent (1 arrêté IFSE + 1 arrêté CI).

 

 

haut de page

Village des collectivités territoriales - 1 avenue de Tizé – CS 13600 - 35236 Thorigné-Fouillard cedex

Téléphone : 02 99 23 31 00 – Fax : 02 99 23 38 00

Envoyer à un contact

captcha  

Les champs suivis d'un * sont obligatoires

EnyoyerAnnuler