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Nouveau décret relatif à l'hygiène et la sécurité au travail dans la FPT
Le décret n°2012-170 du 3 février 2012 paru au JO du 5/02/2012 vient modifier certaines dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et la sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale.
Ce décret concerne les dispositions suivantes :
l'application des livres 1 à 5 de la 4ème partie du Code du travail,
la mise à disposition d'un registre de santé et sécurité au travail,
la désignation d'assistant de prévention (niveau de proximité des agetns de prévention) et le cas échéant de conseillers en prévention (missions de coordination) ainsi que leurs missions. Ces acteurs remplacent les ACMO,
la désignation d'un ACFI (agent chargé de la fonction d'inspection),
l'usage du droit de retrait,
la formation des représentants du personnel des CHSCT dans les 6 premiers mois de leur mandat,
l'organisation des services de médecines préventives et la constitution du dossier médical ,
la création, l'organisation, les missions et le fonctionnement des CHSCT dans les collectivités et établissements de plus de 50 agents, (pour les moisn de 50 agents, les missions sont assurées par le Comité Technique Départemental.
