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Droit syndical : Mise à disposition d'agents territoriaux auprès d'organisations syndicales

Le 17/04/2019

Publication au Journal Officiel du 17 avril 2019 de l'arrêté du 11 avril fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

L'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national est réparti comme suit :

- Fédération CGT des services publics : 28 agents
- Fédération Interco-CFDT : 23 agents
- Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière :
17 agents
- Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 11 agents
- Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 10 agents
- Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 7 agents
- Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 3 agents
- Fédération syndicale unitaire : 3 agents
- Union Fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent

> Arrêté du 11 avril 2019 fixant la répartition entre les organisations syndicales des 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition au titre de l'article 100 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984

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