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Période de préparation au reclassement (PPR) - actualisation de la note

Le 15/07/2019

Parution du décret n°2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions pour une période maximale d'1 an.

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 fixe les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) pour les fonctionnaires reconnus inaptes aux emplois de leur grade. Il détermine son point de départ et précise ses objectifs.

La PPR a pour objet « de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé ».

Tout au long de la période de préparation au reclassement, l'agent est en position d'activité et perçoit un traitement.

Cependant, compte tenu de l'absence de dispositions expresses, des questions demeurent en suspens. En lien avec la DGCL, des précisions vous seront apportées ultérieurement.

> Consulter la note d'information du 28/05/2019

> Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

> Consulter le modèle d'arrêté

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