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Modification des conditions de disponibilité et conservation du bénéfice de l'avancement
Le 29/03/2019
Parution du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique notamment la durée de la disponibilité d'un agent et la conservation du bénéfice de son avancement durant la période.
L'article 6 du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique modifie l'article 21 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Il modifie la durée de la disponibilité pour convenances personnelles. Cette dernière ne peut excéder 5 ans et est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de 10 ans pour l'ensemble de la carrière. Cependant, le renouvellement est conditionné à ce que l'agent ait accompli, après réintégration, au plus tard au terme d'une période de 5 ans de disponibilité, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.
Cette disposition s'applique uniquement aux disponibilités pour convenances personnelles présentées à compter du 29 mars 2019. Les disponibilités en cours ne sont donc pas concernées.
L'article 7 du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique ajoute 2 articles (25-1 et 25-2) au décret n°88-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration. Ces articles instaurent un droit de conservation du bénéfice de l'avancement d'échelon et de grade, sous certaines conditions, et dans la limite de cinq ans, pour les agents qui exercent une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, au cours :
- d'une disponibilité pour convenances personnelles,
- d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise,
- d'une disponibilité de droit
Ce droit à conservation est subordonné à certaines activités et à la transmission annuelle, par l'agent, de pièces justificatives, au plus tard au 1er janvier de chaque année suivant le 1er jour de son placement en disponibilité.
Ces dispositions s'appliquent aux disponibilités ou renouvellements de disponibilité présentés à compter du 7 septembre 2018.
