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RECOURS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES : SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR VOIE ELECTRONIQUE VIA « TELERECOURS CITOYENS »

Le 17/12/2018

Le décret n°2015-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est venu instaurer la possibilité pour les citoyens de saisir le juge administratif par voie électronique en utilisant l'application télérecours pour contester les décisions qui les concernent.

Depuis le 30 novembre 2018, les décisions administratives faisant grief prises par les collectivités devront ainsi être complétées des mentions suivantes d'agissant des délais et voies de recours :

« La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ».


Les modèles d'arrêtés et de contrats mis en ligne sur le site du CDG 35 seront mis à jour progressivement en précisant la mention ci-dessus.


Plaquette d'information télérecours citoyens

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