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Instauration de droits à avancement durant une période de disponibilité

Parution de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaurant la conservation des droits à avancement durant une période de disponibilité, sur une période de cinq ans, sous certaines conditions.

L'article 109 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie l'article 72 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il instaure un droit de conservation du bénéfice de son avancement dans la limite de cinq ans. « Lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de cinq ans, ses droits à l'avancement ».

Seules les activités professionnelles comparables aux emplois et fonctions fixées par les statuts particuliers de chaque cadre d'emplois sont prises en compte, au regard de leur nature ou de leur niveau de responsabilités.

Cette nouvelle disposition n'est pas d'application immédiate. En effet, elle nécessite la parution de décrets en Conseil d'Etat modifiant le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ainsi que les décrets portant statuts particuliers.

L'article 109 précise que cette disposition est applicable « aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du lendemain de la publication » soit au 7 septembre 2018.

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