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RIFSEEP : Obligation d'instaurer le Complément Indemnitaire

Le 04/09/2018

Dans sa décision QPC n°2018-727 du 13 juillet 2018 , le Conseil Constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 conformes à la Constitution et notamment au principe de libre administration des collectivités.

La décision précise que « lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'un régime indemnitaire tenant compte, pour une part, des conditions d'exercice des fonctions et, pour l'autre part, de l'engagement professionnel des agents, les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un régime indemnitaire tenant compte de l'un seulement de ces éléments sont tenues, en vertu des dispositions de l'article 88, de prévoir également une part correspondant au second élément ».

Il est également précisé que : « Les collectivités qui décident de mettre en place un tel régime indemnitaire demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la seule réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat. Elles sont également libres de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts ».
Le RIFSEEP doit donc obligatoirement être composé des deux parts, IFSE et CI. Le CI n'étant facultatif qu'à titre individuel.

Pour les employeurs publics qui n'ont pas instauré le CI, celui-ci peut l'être à un niveau relativement bas mais pas à zéro.



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