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Rétablissement d'un jour de carence pour les agents publics en congé maladie

Le 08/01/2018

Le jour de carence est rétabli pour la prise en charge des congés de maladie des agents publics.

L'article 115 de la loi de finances 2018 (n° 2017-1837 du 30 décembre 2017) prévoit que les agents publics en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du 2ème jour de ce congé sauf :

  • Lorsque la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues aux articles L 27 et L 35 du code des pensions civiles et militaires de retraite
  • Au 2ème congé de maladie lorsque la reprise du travail entre deux congés de maladie accordés au titre de la même cause n'a pas excédé 48 heures
  • Au congé pour invalidité temporaire au service, au congé pour accident de service, du travail et maladie professionnelle, au congé de longue maladie, au congé de longue durée, au congé de grave maladie
  • Au congé de maladie accordé postérieurement à un 1er congé de maladie au titre d'une même affection de longue durée (article L 324-1 du code de la sécurité sociale) pour une période de 3 ans à compter de ce 1er congé

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