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Modification des taux de cotisation Pôle Emploi au 1er octobre 2017

La nouvelle convention relative à l'assurance chômage apporte des modifications aux contributions patronales d'assurance chômage.
Une contribution exceptionnelle temporaire est instaurée tandis que la majoration due au titre de certains CDD inférieurs à 3 mois est supprimée.

  • Mise en place d'une contribution exceptionnelle temporaire

Cette contribution dont le taux est fixé à 0,05 % vient s'ajouter au taux de la contribution patronale d'assurance chômage et suit les mêmes règles que cette dernière.

En conséquence, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est porté à 6.45 % (contre 6.40 % auparavant).
Sont concernées par ce nouveau taux les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.

Cette contribution est applicable jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard.

  • Suppression de la majoration de la contribution patronale d'assurance chômage due au titre des CDD d'une durée inférieure ou égale à 3 mois conclus pour accroissement temporaire d'activité

Pour mémoire, dans le cadre de CDD conclus pour accroissement temporaire, le taux de cette majoration est de :

3 % pour les CDD dont la durée est inférieure ou égale à 1 mois ;

1,5 % pour les CDD dont la durée est supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.

Cette majoration est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er octobre 2017.


La majoration de 0,5 % de la contribution patronale d'assurance chômage due au titre des CDD dits « d'usage », d'une durée inférieure ou égale à 3 mois est maintenue jusqu'au 31 mars 2019.


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