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Avancements, nominations et principe de non-rétroactivité des actes administratifs

Une circulaire de la Préfecture rappelle le principe de non-rétroactivité des actes administratifs
Une attention particulière doit être portée à ce principe dans le cadre des avancements et des nominations (concours, promotion interne)

La circulaire du Préfet d'Ille-et-Vilaine du 12 mai 2017 rappelle qu' "une décision administrative, réglementaire ou non, ne peut en principe entrer en vigueur qu'à compter de sa date de publication ou d'affichage, de sa date de signature ou de sa date de notification.

Toute décision qui prévoit une date d'application antérieure est illégale en tant qu'elle est rétroactive".


Ainsi, les délibérations de création de postes, établies dans le cadre des avancements de grade et des nominations suite à recrutement direct, concours et promotion interne, ne peuvent pas avoir un effet antérieur à leurs dates de publication.
Cependant, les arrêtés d'avancement ou de nomination pourront bien avoir un effet rétroactif dans la mesure uniquement où les postes auront bien été préalablement créés.



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