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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Avancement de grade - modifications statutaires

Suppression des quotas pour les avancements de l'échelle C1 vers l'échelle C2 et modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelle des agents situés, depuis plus de 3 ans, au dernier échelon de leur grade

Suppression des quotas pour les avancements de l'échelle C1 vers l'échelle C2

Le décret n°2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n°2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale vient supprimer la règle de quotas en vigueur à compter du 5 mai 2017.

Il convient donc de différencier les situations suivantes :

- nominations du 1er janvier 2017 au 4 mai 2017 inclus : le nombre de nominations prononcées par la voie de l'examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations
(1 nomination avec examen professionnel permet au maximum 2 nominations sans examen professionnel),

- nominations du 5 mai 2017 au 31 décembre 2017 inclus : aucune proportion entre l'avancement suite à un examen professionnel et l'avancement au choix n'est fixée réglementairement.

> Décret n° 2017-715 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale

Modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelle des agents situés, depuis plus de 3 ans, au dernier échelon de leur grade

Le décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade prévoit, dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole relatif aux PPCR, que les perspectives d'avancement au grade supérieur des agents justifiant de plus de 3 ans d'ancienneté dans le dernier échelon du grade détenu fassent l'objet chaque année, lorsque l'accès à ce grade ne résulte pas d'une promotion, d'une appréciation particulière de leur supérieur hiérarchique direct. Cette appréciation est portée à la connaissance des membres de la commission administrative paritaire compétente.

Ces dispositions s'appliqueront à compter de l'établissement des tableaux d'avancement de grade de l'année 2019.

> Décret n° 2017-722 du 2 mai 2017 relatif aux modalités d'appréciation de la valeur et de l'expérience professionnelles de certains fonctionnaires éligibles à un avancement de grade

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