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Application du protocole PPCR

Cadre d'emplois des agents de police municipale

Les décrets relatifs aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale sont parus au Journal officiel du 26 mars 2017.

> Décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

> Décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale

L'analyse sera prochainement mise en ligne.

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