Présentation de la modification réglementaire sur la nécessité du permis B pour la conduite de tracteur agricole.
Cette nouvelle réglementation offre la possibilité aux agents communaux, titulaires du permis B, de conduire un tracteur et sa remorque, quel que soit leur PTAC.
Cette disposition concerne uniquement les agents de mairies. Les autres établissements (communauté de communes, syndicats de communes, ...) ne sont pas visés.
L'autorisation de conduite reste obligatoire pour tous les engins de chantiers et les équipements permettant l'élévation de personnel.

Centre de gestion
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