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Loi de transformation de la fonction publique

Le 24/07/2019

Après accord en Commission Mixte Paritaire, le texte définitif du projet de loi a été adopté le 18 juillet par l'Assemblée nationale et le 23 juillet par le Sénat.

Ce projet de loi entend "permettre de bâtir la fonction publique du XXIe siècle, avec plus de souplesse et plus de mobilité" selon les termes d'Olivier Dussopt, Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'action et des comptes publics, en charge du dossier.

Il prévoit notamment un assouplissement du recours aux contractuels, une simplification de l'organisation des instances de dialogue social, un renforcement de la formation, une valorisation du mérite des agents et la garantie de nouveaux droits pour les fonctionnaires.

Il est prévu que des mesures passent par ordonnances, notamment sur la formation des fonctionnaires.

Pour rappel, le texte s'articule autour de 5 grands axes :

I - Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics

II - Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines

III - Simplifier le cadre de gestion des agents publics

IV - Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics

V - Renforcer l'égalité professionnelle

Les 10 mesures-clés prévues dans le projet initial présenté par le gouvernement :

- La facilitation des mobilités au niveau local
- La création d'une instance unique pour le dialogue social
- L'élargissement du recours au contrat
- Le contrat de projet
- La lutte contre la précarité sur les emplois à temps non complet des collectivités territoriales
- L'harmonisation du temps de travail dans la fonction publique
- L'accompagnement des transformations publiques
- La création d'un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires
- La lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
- De nouvelles garanties pour les personnes en situation de handicap

Après accord en Commission Mixte Paritaire, le texte définitif du projet de loi de transformation de la Fonction Publique Territoriale a été adopté le 18 juillet par l'Assemblée nationale et le 23 juillet par le Sénat.
Le Conseil constitutionnel a été saisi et une publication de la loi est attendue sous une quinzaine de jours.
Les premiers textes d'application paraîtront dès la rentrée.

Compte tenu de la mise en oeuvre de la procédure accélérée, la loi aura été adoptée à peine 4 mois après sa présentation en Conseil des Ministres le 27 mars dernier.

Vous trouverez sur notre site une rubrique dédiée à la loi et aux ressources nécessaires pour l'application des textes.

Des réunions seront organisées à la rentrée pour vous présenter en détail toutes les mesures. Par ailleurs, un dossier sera consacré sur le sujet dans notre magazine Actions Personnel en octobre prochain.

Pour aller plus loin :

> Projet de loi de transformation de la fonction publique (www.senat.fr)

> Projet de loi de transformation de la fonction publique
(Economie.gouv.fr - 15 mai 2019)

> Réforme de la fonction publique : les dés sont jetés (La Gazette des communes - 24 juillet 2019)

> Fonction publique : accord trouvé entre l'Assemblée nationale et le Sénat
(La Gazette des communes - 4 juillet 2019)

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