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CDG 35Portail de la fonction publique territoriale en ille & vilaine
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Invalidité - Non remboursement du demi traitement

A l'expiration des droits statutaires à congés de maladie (ordinaire, longue maladie, longue durée), les fonctionnaires ont droit au maintien du demi-traitement dans l'attente de la décision fixant leur position statutaire : reprise d'activité, reclassement, disponibilité, admission à la retraite (décret n°87-602 du 30 juillet 1987).

Le versement du demi-traitement est acquis par l'agent quel que soit le sens de la décision plaçant l'agent dans une position statutaire régulière et ne peut faire l'objet d'une demande de remboursement de la part de l'administration

  • Plusieurs jurisprudences récentes (CAA Bordeaux du 13 février 2019 n°17BX00710 et TA n°1400919 du 13/05/2015 - CAA de Paris n°15PA02763 du 30/05/2017) ont admis le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement  versé à un agent ayant épuisé ses droits à congés maladie et étant dans l'attente d'un avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité.

Par conséquent,  une collectivité dont un agent a perçu  un demi-traitement dans l'attente de l'avis de la CNRACL sur sa mise à la retraite pour invalidité,  ne peut plus légalement récupérer les sommes versées entre l'expiration des droits à maladie et la décision de mise à la retraite prononcée rétroactivement. Même si l'agent cumule sa retraite pour invalidité avec son demi-traitement, sauf à décaler la date d'effet de la dite retraite


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